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September 1, 2016

 

 

La modification du droit des raisons de commerce entre en vigueur le 1er juillet 2016

 

Berne, 18.05.2016 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant la formation des raisons de commerce au 1er juillet 2016. Ces dispositions faciliteront la succession des entreprises individuelles, en nom collectif, en commandite et en commandite par actions et assureront que les raisons sociales de toutes les sociétés soient formées selon les mêmes prescriptions.

 

Le Parlement a adopté le 25 septembre 2015 cette modification du code des obligations (CO). Le délai référendaire du 14 janvier 2016 a expiré sans avoir été utilisé.

Continuité des raisons de commerce

Grâce à la modification du CO dont le Conseil fédéral a aujourd'hui fixé la date d'entrée en vigueur, la raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, en particulier, un changement d'associé n'aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d'une autre forme juridique ne touchera idéalement que l'indication de ladite forme juridique. La valeur acquise et entretenue d'une raison de commerce sera ainsi préservée. La forme juridique sera également reconnaissable directement dans la raison de commerce.

Prescriptions identiques

De plus, les prescriptions régissant la formation des raisons de commerce seront les mêmes pour toutes les sociétés. Mises à part les entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être choisi librement et qui sera complété par l'indication de la forme juridique. Celle-ci pourra être écrite en entier ou abrégée. La liste des abréviations admises est fixée par le Conseil fédéral. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales oblige par conséquent à compléter l'ordonnance sur le registre du commerce. Sa nouvelle teneur entrera également en vigueur le 1er juillet 2016.

Enfin, la modification du CO uniformise l'exclusivité des raisons de commerce en l'étendant à toutes les sociétés de Suisse. Elle tient ainsi compte du fait que la zone d'influence de beaucoup d'entreprises ne se limite plus à la commune où elles ont leur siège.

 

Cette modification est un allégement important lors d'un transfert de propriété dans le cadre d'une succession d'entreprise. 

Vous trouverez des informations détaillées ici : news.admin.ch

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